Européen | Région - Territoire

Le Conseil de l’Union européenne a procédé à l’examen de la levée progressive des restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l’UE et a mis à jour dans une recommandation datée du 21 octobre la liste des pays à l’égard desquels les restrictions de déplacement devraient être levées. 

Selon la CEDH, constitue une expulsion collective d’étrangers contraire à la Convention, le renvoi immédiat vers le Maroc par l’Espagne d’un groupe de migrant sub-sahariens tentant de pénétrer sur son territoire.

Dans un rapport, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ironise sur le cumul des mandats, « caractéristique traditionnelle du système politique français », mais salue l’évolution vers la fin de cette exception française.

Christiane Taubira a présenté en conseil des ministres, le 31 juillet 2015, un projet de loi constitutionnelle portant ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et ce en dépit de l’avis défavorable rendu la veille par le Conseil d’État.

Publiée au Journal officiel du 8 juillet, la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale vise à mieux coordonner l’action des différents acteurs autour de ces objectifs, en particulier celle des collectivités territoriales.

Le rapport 2010 du Tribunal international du droit de la mer a été présenté, le 13 juin 2011, à l’occasion de la vingt-et-unième réunion des États parties à la convention sur le droit de la mer. La secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et conseillère juridique, Patricia O’Brien, a indiqué que la Commission des limites du plateau continental (CLPC) a été saisie de cinq nouvelles demandes de délimitation de limites de plateaux continentaux depuis juin 2010, portant ainsi à cinquante-six le nombre total de demandes reçues. Au regard de ces demandes, elle a estimé indispen