Morgane Guillou

Les mille et une facettes de la loi « transition énergétique »

Publiée au Journal officiel du 18 août 2015, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte réforme en profondeur le droit de l’énergie à quelques mois de la Conférence Paris Climat prévue en décembre prochain.

Habilitation préalable obligatoire du maire pour agir en justice au nom de la commune

Une cour d’appel saisie d’une infraction au code de l’urbanisme doit rechercher si le maire est habilité à agir en justice au nom de la commune pour justifier sa décision.

Immunité d’exécution diplomatique : irrecevabilité d’une requête devant la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge irrecevable la requête d’une société créancière de la République d’Argentine qui disposait encore d’une voie de recours effectif interne, devant le juge administratif français, pour contester l’application de l’immunité d’exécution diplomatique.

CEDH : pas de mesures provisoires pour des migrants évacués d’un campement à Calais

La Cour européenne des droits de l’homme refuse l’application de mesures provisoires au bénéfice de migrants expulsés de leur campement estimant satisfaisantes les garanties de relogement fournies par la France.

Promulgation de la loi Développement et solidarité internationale

Publiée au Journal officiel du 8 juillet, la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale vise à mieux coordonner l’action des différents acteurs autour de ces objectifs, en particulier celle des collectivités territoriales.

Libre circulation des Gens du voyage : la France condamnée par l’ONU

Le 28 mars 2014, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a condamné la France pour violation du paragraphe 1 de l’article 12 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).