Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen | Région - Territoire

Les Régions ultrapériphériques françaises selon le Traité de Lisbonne

Soumis par à 24 mars 2010 - 01:00

Le rappel du principe de l’application intégrale du droit de l’Union aux Régions ultrapériphériques découle de la suppression de la construction en piliers et de l’insertion d’une clause d’application territoriale dans le TUE, relayée dans le TFUE ; s’il semble en découler une extension du corpus juridique qui leur est applicable, il s’avère que le changement est plus formel que substantiel. En outre, la nouvelle rédaction de l’article autorisant des « mesures spécifiques » à l’endroit des RUP permet une interprétation dans le sens de l’accentuation de l’intégration juridique ; mais une n

Application de la TVA à la vente d’un navire de l’île de Saint-Martin vers la Guadeloupe

Soumis par à 19 novembre 2009 - 01:00

Un particulier, résidant en Guadeloupe, fait l’acquisition d’un navire, également auprès d’un particulier, qui réside, pour sa part, dans la partie française de l’île de Saint-Martin. Pour l’acquéreur, la mutation en cause s’analyse en un transfert d’un bien à l’intérieur d’un même département, en l’occurrence le département de la Guadeloupe, et n’est donc pas soumis au régime d’importation organisé par l’article 294-3 du code général des impôts, qui soumet, entre autres, l’entrée en France d’un bien, originaire ou en provenance d’un État ou d’un territoire n’appartenant pas à la Communau

par X. Delpech

Saisie immobilière en Alsace-Moselle : survie d’un texte que l’on croyait abrogé

Soumis par à 31 août 2009 - 00:00

Si la Cour de cassation précise les règles de la saisie immobilière en Alsace-Moselle, elle vient surtout souligner que le commandement de payer, qui doit précéder la procédure d’exécution forcée immobilière, est toujours d’actualité, l’ancien article 2217 du code civil demeurant en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

par V. Avena-Robardet