Danielle Perrot

Le rappel du principe de l’application intégrale du droit de l’Union aux Régions ultrapériphériques découle de la suppression de la construction en piliers et de l’insertion d’une clause d’application territoriale dans le TUE, relayée dans le TFUE ; s’il semble en découler une extension du corpus juridique qui leur est applicable, il s’avère que le changement est plus formel que substantiel. En outre, la nouvelle rédaction de l’article autorisant des « mesures spécifiques » à l’endroit des RUP permet une interprétation dans le sens de l’accentuation de l’intégration...