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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Douane

Un étang à l’épreuve du droit international : à propos de l’accord franco-néerlandais du 26 mai 2023 portant délimitation de la frontière de Saint-Martin

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L’Accord Franco-néerlandais du 26 mai 2023 règle un vieux différend hérité du Traité de Concordia (1648) sur la frontière de Saint-Martin et l’« Étang aux Huîtres ». Il consacre l’argument français de l’équidistance et qualifie l’étang d’eaux intérieures ouvertes au passage inoffensif. On peut critiquer certains aspects de l’accord, le peu d’intérêt parlementaire pour le sujet et surtout le contexte entourant le règlement du litige ; il reste qu’il s’agit d’une réussite, par l’application et en vertu du droit international. Elle reste une exception parmi les nombreux contentieux d’origine coloniale qui stagnent du fait du primat du consentement en droit international – lequel fonctionne, mais au rythme des puissances européennes.

par Raphaël Maurel, Professeur à l’Université Bourgogne Europe, Membre de l’Institut universitaire de France
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Émoluments supportés dans le cadre d’une succession et liberté de circulation des capitaux

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L’article 63, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les émoluments d’un notaire aux services duquel un héritier est tenu de recourir, dans certaines circonstances, pour établir la déclaration de succession prévue dans le droit national sont calculés sur l’intégralité de l’actif brut de la succession comprenant des biens situés dans cet État membre et dans un autre État membre et non pas seulement sur l’actif brut correspondant aux biens situés dans le premier État membre, sans que soient pris en compte les émoluments payés par l’héritier en contrepartie de la déclaration de succession établie par un notaire dans le second État membre, calculés eux aussi sur l’intégralité de l’actif brut de la succession.

par Frédéric Douet, Professeur à l'Université Rouen-Normandie
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Force probante des procès-verbaux établis par les agents des douanes

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S’il résulte de l’article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent, cette force probante ne s’attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Faux (Pénal)

Conformité au droit européen de la taxe générale sur les activités polluantes

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Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que, selon l’article 1er, § 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 sur les accises, les seules conditions à respecter par les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise sont de poursuivre une ou plusieurs finalités spécifiques et d’être conformes à l’économie générale des accises ou de la TVA en matière de détermination de la base imposable, de calcul, d’exigibilité et de contrôle de l’impôt telles qu’organisées par la réglementation de l’Union européenne.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Taxe sur la valeur ajoutée (Champ d'application)

Pot-pourri de droit douanier

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La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui abordent des questions très diverses de droit douanier : infraction douanière, droits d’accises, lieu de naissance de la dette douanière, droits antidumping et, enfin, octroi de mer.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial
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Outre-mer

Nature de l’avis de mise en recouvrement en matière douanière

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L’avis de mise en recouvrement (AMR) en matière douanière ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. Sa nullité pour vice de forme ne peut pas, de ce fait, être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Nullité (Procédure civile)

Non, la prescription trentenaire n’est pas morte en matière douanière !

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Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires répressives a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Prescription extinctive

Irrecevabilité du recours en annulation d’un procès-verbal en matière de visite douanière

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Seul l’occupant des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation d’un navire peut former le recours qu’il prévoit contre le déroulement des opérations de visite desdits locaux. Il en découle que, s’il n’est pas effectivement occupant des locaux visités, le propriétaire du navire n’est pas recevable à exercer ce recours.

par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercial

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Perquisitions, saisies, visites domiciliaires

Nouvelle application du principe de protection de la confiance légitime en matière douanière

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La Cour de cassation fait une nouvelle application, à propos d’une demande de remboursement de droits de douane par une entreprise importatrice française, du principe communautaire de protection de la confiance légitime, qui interdit à l’administration des douanes de refuser à un importateur le bénéfice d’un régime douanier, dès lors qu’elle a fait naître chez lui des espérances fondées.

par Xavier Delpech
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Matières OASIS: 
Taxe sur la valeur ajoutée (Régime)

Covid-19 : report des délais de déclaration d’informations fiscales dans l’Union européenne

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Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19, l’Union européenne reporte certains délais de déclaration dans le domaine fiscal.

par Elisabeth Autier
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