Européen | Douane

S’il résulte de l’article 336, 1, du code des douanes que les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent, cette force probante ne s’attache pas aux déductions et appréciations réalisées par ces agents.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que, selon l’article 1^er, § 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 sur les accises, les seules conditions à respecter par les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise sont de poursuivre une ou plusieurs finalités spécifiques et d’être conformes à l’économie générale des accises ou de la TVA en matière de détermination de la base imposable, de calcul, d’exigibilité et de contrôle de l’impôt telles qu’organisées par la réglementation de l’Union européenne.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts qui abordent des questions très diverses de droit douanier : infraction douanière, droits d’accises, lieu de naissance de la dette douanière, droits antidumping et, enfin, octroi de mer.

L’avis de mise en recouvrement (AMR) en matière douanière ne constitue pas un acte de procédure soumis aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile. Sa nullité pour vice de forme ne peut pas, de ce fait, être couverte par la régularisation ultérieure de l’acte.

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Il résulte des articles 221, § 4, du code des douanes communautaire et 355, 2, du code des douanes que, pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires répressives a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur.

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Seul l’occupant des locaux affectés à un usage privé ou d’habitation d’un navire peut former le recours qu’il prévoit contre le déroulement des opérations de visite desdits locaux. Il en découle que, s’il n’est pas effectivement occupant des locaux visités, le propriétaire du navire n’est pas recevable à exercer ce recours.

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La Cour de cassation fait une nouvelle application, à propos d’une demande de remboursement de droits de douane par une entreprise importatrice française, du principe communautaire de protection de la confiance légitime, qui interdit à l’administration des douanes de refuser à un importateur le bénéfice d’un régime douanier, dès lors qu’elle a fait naître chez lui des espérances fondées.

Pour tenir compte des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de covid-19, l’Union européenne reporte certains délais de déclaration dans le domaine fiscal.

Les agents des douanes ne peuvent procéder à une telle audition libre au cours de l’exercice du droit de visite lorsque celui-ci s’accompagne d’une mesure de contrainte.

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision de la Commission européenne qualifiant d’aide d’État le régime fiscal dont bénéficient quatre clubs de football professionnel espagnols.