Affaires | Taxe sur la valeur ajoutée (Régime)

Dans un arrêt rendu le 11 juin 2024, le Conseil d’État précise que la compensation légale issue de l’ancien article 1290 du code civil doit être invoquée par le débiteur. L’administration fiscale ne saurait donc, d’elle-même, procéder à une telle compensation.

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Les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée relèvent, en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, de la compétence du juge administratif. Excède ses pouvoirs la cour d’appel qui statue sur de telles contestations.

Si l’administration des douanes est compétente pour recouvrer ou faire garantir la perception de la TVA, elle est seule compétente pour déterminer l’espèce tarifaire d’une marchandise importée, à laquelle est attaché un taux de TVA.

La Cour de cassation fait une nouvelle application, à propos d’une demande de remboursement de droits de douane par une entreprise importatrice française, du principe communautaire de protection de la confiance légitime, qui interdit à l’administration des douanes de refuser à un importateur le bénéfice d’un régime douanier, dès lors qu’elle a fait naître chez lui des espérances fondées.