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Nouvelle application du principe de protection de la confiance légitime en matière douanière
Nouvelle application du principe de protection de la confiance légitime en matière douanière
La Cour de cassation fait une nouvelle application, à propos d’une demande de remboursement de droits de douane par une entreprise importatrice française, du principe communautaire de protection de la confiance légitime, qui interdit à l’administration des douanes de refuser à un importateur le bénéfice d’un régime douanier, dès lors qu’elle a fait naître chez lui des espérances fondées.
par Xavier Delpechle 31 janvier 2022
Cet arrêt de cassation apporte un utile éclairage sur cette notion douanière fondamentale qu’est l’espèce tarifaire. Lors de l’établissement de la déclaration en douane, l’entreprise importatrice ou exportatrice française est tenue de compléter la désignation commerciale de la marchandise par l’espèce tarifaire correspondante. Il s’agit de la dénomination qui est attribuée à la marchandise dans le tarif douanier commun, lequel comporte près de 15 500 rubriques de classement.
Dans l’affaire jugée, la société Schaffner, qui a pour activité le commerce de matériel électrique, a, entre 2008 et 2010, importé diverses marchandises, notamment des filtres d’antiparasitage électromagnétique, des prises d’alimentation secteur, des filtres capacitifs et des transformateurs, qu’elle a déclarées sous la position 8504 50 95 90 et pour lesquelles elle a souscrit les déclarations douanières correspondantes et acquitté les droits de douane. Estimant que ces marchandises relevaient d’une autre position tarifaire (très précisément 8504 50 95 20), exonérée, elle, de droits de douane, la société Schaffner, a...
