Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Européen | Douane

TVA du livre numérique : la France devant la CJUE

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la France en raison de son taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliquée aux livres numériques (V. Dalloz actualité, 13 déc. 2012, obs. C. Fleuriot Blog Dalloz, 28 juin 2011, obs. T. de Ravel d’Esclapon).

par Caroline Fleuriot

Condamnation de la France pour violation de la liberté de pensée

Par trois arrêts du 31 janvier 2013 relatifs à des mouvements sectaires, la France a été condamnée sur le fondement de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, pour des prélèvements fiscaux ayant porté atteinte à la liberté de religion.

par Laura Sadoun-Jarin

Consécration du devoir de conseil du commissionnaire en douane

Un commissionnaire en douane, en sa qualité de mandataire salarié spécialisé, doit veiller à ce que la déclaration qu’il effectue soit conforme à la réglementation douanière en vigueur et, le cas échéant, conseiller à son mandant, quand bien même celui-ci serait également agréé en qualité de commissionnaire en douane et aurait-il manqué à ses propres obligations, de faire modifier un document afin que l’importateur puisse bénéficier d’un avantage prévu par cette réglementation.

par Xavier Delpech

Au Journal officiel du mardi 27 novembre 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 27 novembre 2012.

Taxation de l’électricité : la France condamnée

Dans un arrêt du 25 octobre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour ne pas avoir pris, malgré l’expiration de la période transitoire, les dispositions nécessaires pour adapter son système de taxation de l’électricité aux dispositions prévues par la directive n° 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

par Caroline Fleuriot

Déclaration électronique en matière de transferts de capitaux

Un décret du 23 octobre 2012, publié au Journal officiel du 25 octobre, vient modifier les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier, et, plus précisément, les dispositions applicables au transfert des capitaux en provenance ou à destination d’un État membre ou tiers à l’Union européenne d’un montant supérieur à 10 000 €.

par Anthony Astaix