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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Douane

Combinaison des conventions internationales

De l'indemnisation des emprunts russes aux situations fiscales triangulaires ou multipolaires

JCP E 2012, Etude 1101

Transfert du siège social d’une société dans un autre Etat membre et imposition des plus-values latentes

Dans une décision du 29 novembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rappelle la validité du transfert de siège social d’une entreprise au sein de l’Union européenne, au nom de la liberté d’établissement. Cependant, selon la Cour, rien n’empêche d’imposer les plus-values nées avant le transfert de l’entreprise.

par M. Duboué

Au Journal officiel du mardi 3 janvier 2012

A signaler, notamment, au Journal officiel du 3 janvier 2012.

Successions transfrontalières au sein de l’Union : vers la fin de la double imposition ?

Traitement fiscal discriminatoire, double imposition… Afin de lutter contre les problèmes liés aux droits de successions transfrontaliers, la Commission européenne a adopté un paquet global (une communication, une recommandation et un document de travail) sur la fiscalité des successions.

par C. Fleuriot

Perception des droits sur les produits soumis à accise : vers une coopération accrue des États membres

La Commission européenne a déposé, le 14 novembre 2011, un projet de règlement visant à réformer et améliorer la coopération administrative entre les États membres afin de faciliter la perception des droits d’accises (alcool, tabac et produits énergétiques).

par M. Duboué

Aides d’État : appréciation du critère de sélectivité

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’annuler, le 11 novembre 2011, un arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 (aff. T-211/04), pour erreur de droit quant à son appréciation du critère sélectif aboutissant à ce qu’une réforme fiscale puisse être qualifiée d’aide d’État et contrevenir ainsi à l’article 107, paragraphe 1, du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (anc. art. 87 CE).

par L. Constantin

Conditions du bénéfice du régime d’exemption à la taxe forfaitaire sur les immeubles

La Cour de cassation refuse à une société polynésienne propriétaire d’immeubles sis en France métropolitaine le bénéfice de l’exonération à la taxe forfaitaire sur les immeubles faute d’avoir déposé sa déclaration d’imposition dans les délais légaux.

par X. Delpech