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Article
Perception des droits sur les produits soumis à accise : vers une coopération accrue des États membres
Perception des droits sur les produits soumis à accise : vers une coopération accrue des États membres
La Commission européenne a déposé, le 14 novembre 2011, un projet de règlement visant à réformer et améliorer la coopération administrative entre les États membres afin de faciliter la perception des droits d’accises (alcool, tabac et produits énergétiques).
par M. Dubouéle 8 décembre 2011
Le 14 novembre 2011, la Commission a fait une proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises. L’actuel dispositif datait de 2004 (Règl. no 2073/2004/CE du Conseil, 16 nov. 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises, JOUE L. 359, 4 déc. 2004) et posait les bases d’un système...
