Conditions du bénéfice du régime d’exemption à la taxe forfaitaire sur les immeubles

Une société dont le siège était à Papeete, en Polynésie française, a acquis en 1999 un bien immobilier situé en France métropolitaine. Cette société a fait l’objet, pour les années 2000 et 2001, d’une procédure de taxation d’office au titre de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales instituée par l’article 990 D du code général des impôts. Elle a déposé le 20 mai 2005 une déclaration pour l’année 2005 et, après avoir été mise en demeure le 13 juin 2005, a souscrit le 12 juillet 2005 des déclarations pour chacune des années 2002 à 2005, exprimant l’intention d’être exonérée de cette taxe. Malheureusement pour elle, l’administration lui a refusé le bénéfice de l’exonération, et lui a notifié le 1^er août 2005 une proposition de rectification ; qu’après mise en recouvrement des impositions et rejet de sa réclamation, la société a alors saisi la justice dans le...