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Le quotidien du droit en ligne

L. Constantin

La procédure à l’encontre de Bouygues Telecom pour entente a été équitable

Par une décision du 13 mars 2012 opposant la société Bouygues à l’Autorité de la concurrence, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de retenir que, dans la procédure opposant les deux parties pendant sept ans, le principe de l’égalité des armes, celui de publicité des débats devant le Conseil de la concurrence et la présomption d’innocence ont été respectés (Conv. EDH, art. 6, § 1 et 2).

Pierre Fabre, la distribution sélective et l’interdiction de vente par correspondance

La Cour de cassation a jugé, le 20 mars 2012, que pour apprécier la licéité d’une restriction de vente par catalogue dans le cadre d’un réseau de distribution sélective au titre de l’article 4, c), du règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 décembre 1999, applicable dans cette affaire, une cour d’appel devait rechercher si les clauses litigieuses avaient pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals par les membres du système de distribution sélective.

Abus de position dominante : pouvoirs d’investigation de la Commission

Par un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 mars 2012, le juge européen précise l’étendue du pouvoir d’enquête de la Commission lors d’une procédure ouverte pour infraction à l’article 82 CE (102 TFUE) concernant des faits commis par une entreprise slovaque avant l’entrée dans l’Union européenne de la Slovaquie, le 1er mai 2004.

Entente : effet de la date d’adhésion d’un Etat membre à l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne se prononce, en matière d’entente, sur l’interprétation de l’article 81 CE ainsi que des articles 3, paragraphe 1, 11, paragraphe 6, du règlement n° 1/2003 relativement à des comportements anticoncurrentiels ayant eu lieu, notamment, en République Tchèque avant son adhésion à l’Union européenne.

Aides à la restructuration : annulation de la décision de la Commission concernant FagorBrandt

Un jugement du Tribunal de l’Union européenne du 14 février 2012 annule la décision de la Commission européenne n° 2009/485/CE concernant l’aide à la restructuration que la France souhaitait mettre en place au profit de la société FagorBrandt.

Communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs

L’Autorité de la concurrence a publié, le 10 février 2012, un communiqué de procédure dont l’objectif est d’accroître la prévisibilité de la détermination des sanctions pécuniaires qui pourront être prononcées dans le cadre de la procédure de non-contestation des griefs (C. com., art. L. 464-2).

Air France-KLM, Alitalia et Delta : ouverture d’une enquête par la Commission

Le 27 janvier 2012, la Commission européenne a annoncé la clôture de l’enquête ouverte en 2006 à l’encontre de huit membres de l’alliance aérienne SkyTeam et l’ouverture d’une nouvelle enquête concernant Air France-KLM, Alitalia et Delta pour rechercher une éventuelle violation de l’article 101 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne.

Gestion de bases de données : pas de mesures conservatoires à l’encontre d’Oracle

Saisie par Hewlett-Packard pour prononcer des mesures conservatoires à l’encontre d’Oracle, l’Autorité de la concurrence a rendu sa décision le 10 janvier 2012 en rejetant la demande, mais en poursuivant son enquête sur les comportements révélés.

Distribution alimentaire à Paris : l’avis de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence, saisie par la ville de Paris sur le fondement de l’article L. 462-1, alinéa 2, du code de commerce au sujet de la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris, vient de rendre son avis le 11 janvier 2012. Elle constate que le groupe Casino détient une position dominante… tout en faisant aveu de son impuissance pour y remédier.

Cartel des lessives en France : condamnation à 361 millions d’euros

L’Autorité de la concurrence vient de rendre, le 8 décembre 2011, une décision à forte résonance médiatique sanctionnant quatre fabricants de lessive pour entente anticoncurrentielle contraire aux articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et L. 420-1 du code de commerce. Elle leur a infligé une sanction pécuniaire d’un montant total de 361,3 M€.