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Communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs
Communiqué de procédure sur la non-contestation des griefs
L’Autorité de la concurrence a publié, le 10 février 2012, un communiqué de procédure dont l’objectif est d’accroître la prévisibilité de la détermination des sanctions pécuniaires qui pourront être prononcées dans le cadre de la procédure de non-contestation des griefs (C. com., art. L. 464-2).
par L. Constantinle 14 mars 2012
Tout d’abord, l’Autorité cherche à rassurer les entreprises en mentionnant expressément que la procédure poursuivie garantira le principe du contradictoire, l’accès au dossier et l’impartialité.
Elle précise que le communiqué l’engage et lui est opposable selon la jurisprudence du Conseil d’État du 11 décembre 1970 (GAJA 18e éd., 2011, n° 84 
; D. 1971. 674, note Loshak). Le communiqué a la valeur d’une directive dont l’utilité est de faire connaître à l’avance les conditions dans lesquelles l’Autorité de la concurrence entend exercer son pouvoir d’appréciation pour prendre des décisions individuelles. Ce texte est donc la norme de référence, mais peut être écarté pour des raisons liées à chaque dossier ou en raison d’un motif d’intérêt général. Il n’est pas un acte administratif faisant grief et n’est donc pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
La non-contestation des griefs par...
