Accueil
Le quotidien du droit en ligne

L. Constantin

Abus de position dominante : interprétation européenne

Dans un arrêt du 3 mai 2011, à l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de trancher la question de savoir comment une autorité nationale de concurrence (ANC) peut mettre un terme à une procédure administrative lorsque, appliquant le droit européen de la concurrence parallèlement au droit national, elle constate que la pratique d’une entreprise n’est pas contraire à l’interdiction des abus de position dominante édictée par l’article 102 TFUE (aff. C-375/09).

L’affaire Pierre Fabre devant la CJUE : distribution sélective et distribution sur internet

L’avocat général Jan Mazák vient de rendre ses conclusions, le 3 mars 2011, dans l’affaire Pierre Fabre Dermo-Cosmétiques, dans laquelle il est demandé à la Cour de justice de l’Union européenne de dire si une interdiction générale et absolue de vendre sur internet constitue une restriction « caractérisée » de la concurrence par objet, et, dans l’affirmative, si elle constitue une exemption par catégorie ou une exemption individuelle.

La récupération des aides d’État illégales placées sous surveillance

Les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État offrent aux États membres de nombreuses possibilités de soutenir les entreprises sans créer de distorsions de concurrence indues. La restitution d’aides illégales permet ainsi de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les concurrents d’un même marché et d’économiser l’argent des contribuables.

Les « managements catégoriels » : résultats de l’enquête sectorielle

Dans son avis n° 10-A-25 extrêmement motivé du 7 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence (ADLC) émet des recommandations et met en garde les fournisseurs et les distributeurs contre les comportements abusifs en matière de relation de « management catégoriel ».

Publication des nouvelles lignes directrices sur les accords horizontaux

La Commission européenne a publié le 14 décembre 2010 ses nouvelles lignes directrices sur les accords horizontaux (2011/C 11/01) et deux règlements d’exemption, l’un portant sur certains accords de recherche et développement (n° 1217/2010) et l’autre portant sur certains accords de spécialisation (n° 1218/2010).

Détermination des sanctions pécuniaires de l’article 464-2, I, du code de commerce : consultation publique

Lors des vœux de l’Autorité de la concurrence prononcés le 17 janvier 2011, son président Bruno Lasserre a annoncé la mise en ligne du projet de communiqué pour la détermination des sanctions pécuniaires imposées en cas d’infraction aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce et des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Ouverture d’une enquête anti-trust contre Google

La Commission européenne a ouvert, le 30 novembre 2010 une enquête approfondie sur Google à la suite de plusieurs plaintes de fournisseurs de services de recherche dont Foundem, e-justice et Ciao ! en se fondant sur les articles 11, paragraphe 6 du règlement n° 1/2003 et 2 du règlement n° 773/2004.

La Commission lance une consultation pour une réforme de la TVA

La Commission a publié, le 1er décembre 2010 son Livre vert sur le fonctionnement du système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuel et sur la manière de l’adapter à l’avenir. Elle lance ainsi une consultation publique jusqu’au 31 mai 2011 qui permettra de réfléchir à la meilleure manière d’améliorer et de renforcer le système de TVA de l’Union européenne.

Condamnation de l’Ordre national des pharmaciens par la Commission

Le 8 décembre 2010, la Commission européenne a infligé une amende de 5 millions d’euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et à ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale. La Commission a considéré que les décisions de l’ONP ont entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation de l’article 101 du Traité relatif aux ententes et pratiques commerciales restrictives.

Une nouvelle QPC en droit de la concurrence non renvoyée

Pour comprendre la question posée, dont les termes manquent de clarté, un rappel des faits et de la procédure s’avère utile. La société Karavel a contesté, devant la cour d’appel de Paris la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-06 du 5 février 2009 rendue dans le secteur de la distribution de produits touristiques. Sur saisine de plusieurs sociétés parmi lesquelles la société Karavel, le Conseil de la concurrence a retenu, à l’encontre de la SNCF, deux principaux types de griefs : une entente verticale au profit de la société Expédia, leader mondial du e-...