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Article
Publication des nouvelles lignes directrices sur les accords horizontaux
Publication des nouvelles lignes directrices sur les accords horizontaux
par L. Constantinle 2 février 2011
La Commission européenne a publié le 14 décembre 2010 ses nouvelles lignes directrices sur les accords horizontaux (2011/C 11/01) et deux règlements d’exemption, l’un portant sur certains accords de recherche et développement (n° 1217/2010) et l’autre portant sur certains accords de spécialisation (n°...
