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Article
Condamnation de l’Ordre national des pharmaciens par la Commission
Condamnation de l’Ordre national des pharmaciens par la Commission
par L. Constantinle 18 janvier 2011
Le 8 décembre 2010, la Commission européenne a infligé une amende de 5 millions d’euros à l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et à ses organes dirigeants pour avoir imposé des prix minimums sur le marché français des analyses de biologie médicale. La Commission a considéré que les décisions de l’ONP ont entravé le développement de groupes de laboratoires sur ce marché, en violation de l’article 101 du Traité...
