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Article
Détermination des sanctions pécuniaires de l’article 464-2, I, du code de commerce : consultation publique
Détermination des sanctions pécuniaires de l’article 464-2, I, du code de commerce : consultation publique
par L. Constantinle 26 janvier 2011
Lors des vœux de l’Autorité de la concurrence prononcés le 17 janvier 2011, son président Bruno Lasserre a annoncé la mise en ligne du projet de communiqué pour la détermination des sanctions pécuniaires imposées en cas d’infraction aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce et des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
La méthode de calcul des sanctions prévues par l’article L. 464-2, I, du code de commerce sera ainsi...
