Abus de position dominante : interprétation européenne

Dans un arrêt du 3 mai 2011, à l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de trancher la question de savoir comment une autorité nationale de concurrence (ANC) peut mettre un terme à une procédure administrative lorsque, appliquant le droit européen de la concurrence parallèlement au droit national, elle constate que la pratique d’une entreprise n’est pas contraire à l’interdiction des abus de position dominante édictée par l’article 102 TFUE (aff. C-375/09).

par L. Constantinle 6 juin 2011

Dans cette affaire, une société de télécommunications polonaise était suspectée d’infraction aux règles de concurrence polonaises ainsi qu’à l’article 102 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’autorité de la concurrence polonaise a constaté, à l’issue de la procédure, que le comportement incriminé ne constituait pas un abus. Elle a alors rendu une décision d’absence d’infraction au titre du droit polonais et un non-lieu à intervenir au titre de l’article 102 TFUE. Une entreprise tierce, Télé 2 Polska, a formé un recours contre cette décision estimant que l’autorité de la concurrence polonaise aurait dû adopter une décision de nature déclarative constatant l’absence d’infraction au titre de...

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