- Administratif
- Toute la matière
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Avocat
Article
Abus de position dominante : interprétation européenne
Abus de position dominante : interprétation européenne
Dans un arrêt du 3 mai 2011, à l’occasion d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de trancher la question de savoir comment une autorité nationale de concurrence (ANC) peut mettre un terme à une procédure administrative lorsque, appliquant le droit européen de la concurrence parallèlement au droit national, elle constate que la pratique d’une entreprise n’est pas contraire à l’interdiction des abus de position dominante édictée par l’article 102 TFUE (aff. C-375/09).
par L. Constantinle 6 juin 2011
Dans cette affaire, une société de télécommunications polonaise était suspectée d’infraction aux règles de concurrence polonaises ainsi qu’à l’article 102 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). L’autorité de la concurrence polonaise a constaté, à l’issue de la procédure, que le comportement incriminé ne constituait pas un abus. Elle a alors rendu une décision d’absence d’infraction au titre du droit polonais et un non-lieu à intervenir au titre de l’article 102 TFUE. Une entreprise tierce, Télé 2 Polska, a formé un recours contre cette décision estimant que l’autorité de la concurrence polonaise aurait dû adopter une décision de nature déclarative constatant l’absence d’infraction au titre de...
Sur le même thème
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 2 novembre 2026
-
Article 1171 : subsidiaire, même d’office !
-
Après l’annulation d’une décision de l’Autorité de la concurrence par la Cour d’appel de Paris : dévolution ou dessaisissement ?
-
Une conception restrictive du contradictoire en matière d’expertise devant l’Autorité de la concurrence
-
La détention d’informations confidentielles sur l’ordinateur professionnel du salarié suffit à établir leur appropriation
-
Booking/Etraveli : le Tribunal de l’Union consacre l’effet de levier inversé
-
Précisions sur l’appréciation de la licéité d’une réglementation sportive au regard des articles 101 et 102 du TFUE
-
Les précisions de l’arrêt ROGON e.a. sur l’exception Meca-Medina
-
Les lignes directrices de la Commission européenne du 3 septembre 2026 relatives aux abus d’éviction prohibés par l’article 102 du TFUE : une clarification sous tension entre présomption et démonstration
-
Google Android : une victoire de la Commission, une victoire à la Pyrrhus pour le droit de la concurrence ?




