Une nouvelle QPC en droit de la concurrence non renvoyée

Pour comprendre la question posée, dont les termes manquent de clarté, un rappel des faits et de la procédure s’avère utile. La société Karavel a contesté, devant la cour d’appel de Paris la décision du Conseil de la concurrence n° 09-D-06 du 5 février 2009 rendue dans le secteur de la distribution de produits touristiques. Sur saisine de plusieurs sociétés parmi lesquelles la société Karavel, le Conseil de la concurrence a retenu, à l’encontre de la SNCF, deux principaux types de griefs : une entente verticale au profit de la société Expédia, leader mondial du e-tourisme avec laquelle la SNCF a créé une filiale commune, et plusieurs abus de position dominante commis sur l’ensemble du territoire national par un opérateur national étant présumé affecter sensiblement le commerce...