La récupération des aides d’État illégales placées sous surveillance

Les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État offrent aux États membres de nombreuses possibilités de soutenir les entreprises sans créer de distorsions de concurrence indues. La restitution d’aides illégales permet ainsi de rétablir des conditions de concurrence loyale entre les concurrents d’un même marché et d’économiser l’argent des contribuables.

Dès lors, les États sont tenus de prendre des mesures pour identifier les bénéficiaires et les...