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Le quotidien du droit en ligne

L. Constantin

Aides d’État : appréciation du critère de sélectivité

La Cour de justice de l’Union européenne vient d’annuler, le 11 novembre 2011, un arrêt du Tribunal de première instance du 18 décembre 2008 (aff. T-211/04), pour erreur de droit quant à son appréciation du critère sélectif aboutissant à ce qu’une réforme fiscale puisse être qualifiée d’aide d’État et contrevenir ainsi à l’article 107, paragraphe 1, du Traité de fonctionnement de l’Union européenne (anc. art. 87 CE).

Instruction des dossiers de concurrence devant la Commission : droit d’accès au dossier

Les deux arrêts rendus le 25 octobre 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne précisent les contours de la notion d’accès au dossier lors de l’instruction des dossiers de concurrence devant la Commission européenne.

Invitation à l’achat : quelques précisions

Dans un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pour la première fois précisé la notion d’invitation à l’achat à l’occasion d’une question préjudicielle.

L’actualité du droit européen des sociétés

En droit européen des sociétés, nous pouvons retenir la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées par le décret n° 2010-684, 23 juillet 2010, et par le projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale, présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2010 : ce texte habilite le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007, en...

L’actualité jurisprudentielle des cessions de droits sociaux

Les déclarations de conformité, les clauses de garantie de passifs
En matière de cession de droits sociaux, on remarque trois zones d’émergence : en matière de bonne foi, de conflits d’intérêts et au travers des obligations de conformité.

L’actualité des marchés financiers

Événement de l’année 2010 en la matière, la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière (LRBF) a été publiée au Journal officiel du 22 octobre.

Elle renforce considérablement les sanctions en matière financière. On peut noter un relèvement des sanctions : de 10 à 100 M € et de 1,5 à 15 M €.

Les innovations majeures de ce texte consistent en l’introduction d’une procédure de « composition administrative » (autrement dit de transaction).

Responsabilité pénale des personnes morales

• Les conditions de l’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales

Le principe de la responsabilité pénale de la personne morale est posé pas l’article 121-2 du code pénal, issu de la loi n° 92-683 du 22 juillet 1992.

L’actualité jurisprudentielle et législative concernant les organes sociaux

• Féminisation des conseils

La loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été publiée au Journal officiel du 28 janvier (V. J. Redenius-Hoevermann et D. Weber-Rey, La représentation des femmes dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne, Rev. sociétés 2011. 203...

L’actualité de la SARL et de l’EURL, la création de l’EIRL

En matière de société à responsabilité limitée (SARL), d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL), l’actualité est essentiellement jurisprudentielle, sauf en ce qui concerne la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 qui a abouti à un nouveau mode d’exercice d’une activité commerciale : l’EIRL.

Droit des sociétés : actualité jurisprudentielle et réglementaire - perspectives pour 2011

Le droit des sociétés et des marchés financiers fait l’objet d’une actualité toujours plus riche chaque année. Ce dossier, actualisé, s’appuie sur la journée d’études du 19 octobre 2010 présidée par Isabelle Parleani, professeur à l’université René-Descartes et directrice de la Revue des sociétés.

Les thèmes qui ont été abordés sont : l’actualité de la SARL (société à responsabilité limitée) et de l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la création de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limité), par Bernard Saintourens, professeur à l’...