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Article
Instruction des dossiers de concurrence devant la Commission : droit d’accès au dossier
Instruction des dossiers de concurrence devant la Commission : droit d’accès au dossier
Les deux arrêts rendus le 25 octobre 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne précisent les contours de la notion d’accès au dossier lors de l’instruction des dossiers de concurrence devant la Commission européenne.
par L. Constantinle 21 novembre 2011
Dans la première espèce, la société Solvay était poursuivie par la Commission, avec d’autres sociétés, pour abus de position dominante (infraction à l’art. 82 Traité CE, devenu l’art. 102 TFUE), dans la seconde, pour entente (infraction à l’art. 81 Traité CE, devenu l’art. 101 TFUE).
Après de nombreuses années de procédure, le Tribunal de première instance retenait, par deux décisions du 17 décembre 2009 (aff. T-58/01, RTD eur. 2010. 647, chron. J.-B. Blaise et L. Idot 
et aff. T-57/01, RSC 2010. 244, obs. L. Idot ; ibid. 244, obs. L. Idot ), que le droit d’accès au dossier implique que la Commission...
