L’actualité de la SARL et de l’EURL, la création de l’EIRL

En matière de société à responsabilité limitée (SARL), d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et d’entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL), l’actualité est essentiellement jurisprudentielle, sauf en ce qui concerne la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 qui a abouti à un nouveau mode d’exercice d’une activité commerciale : l’EIRL.

Pour les SARL, il convient de relever l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 mai 2010 (n° 09-13.205, D. 2010. 1206, obs. A. LienhardRECUEIL/JURIS/2010/0485 ; ibid. 2797, obs. J.-C. Hallouin, E. Lamazerolles et A. Rabreau ; Rev. sociétés 2010. 222, note A. CouretREVSOC/CHRON/2010/0115 ; RTD com. 2010. 563, obs. C. Champaud et D. Danet ) qui apporte une solution de principe en matière de rémunération du gérant associé. En effet, celui-ci peut prendre part au vote de l’assemblée des associés qui détermine sa rémunération. Cette décision clôt un débat qui existait depuis longtemps et sur lequel la jurisprudence était divisée. La Cour, procédant par substitution de motifs, affirme une fois de plus le renforcement de la liberté du gérant de SARL.

La deuxième décision importante rendue en 2010 en la matière concerne la cessation des fonctions du gérant. C’est ainsi que par un arrêt du 13 octobre 2009 (n° 08-15.722, Rev. sociétés 2010. 96, note B. Saintourens), la Cour de cassation retient qu’au regard du libellé de la clause statutaire litigieuse, c’est la date d’effectivité de la cessation des fonctions qui est reportée à l’issue de l’assemblée ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et qui doit se tenir dans l’année au cours de laquelle expire le mandat du gérant. Cet arrêt met particulièrement l’accent sur l’importance de la rédaction des clauses statutaires, même celles qui paraissent banales.

Concernant l’EURL, deux...