L’actualité du droit européen des sociétés

En droit européen des sociétés, nous pouvons retenir la transposition de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées par le décret n° 2010-684, 23 juillet 2010, et par le projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et commerciale, présenté au Conseil des ministres du 22 septembre 2010 : ce texte habilite le gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007, en permettant une meilleure information et une meilleure représentation de ces actionnaires au sein des assemblées générales. Un projet d’ordonnance est en cours d’élaboration sur la liberté de choix du mandataire lorsque l’actionnaire décide de recourir au mandat de vote.

Il est également à noter la préparation de la transposition de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 par le projet de loi portant transposition de diverses directives du Parlement européen et du Conseil en matière civile et...