L’actualité jurisprudentielle des cessions de droits sociaux

Les déclarations de conformité, les clauses de garantie de passifs
En matière de cession de droits sociaux, on remarque trois zones d’émergence : en matière de bonne foi, de conflits d’intérêts et au travers des obligations de conformité.

On peut relever l’arrêt de la chambre commerciale du 2 février 2010 (n° 09-11.064, RTD civ. 2010. 322, obs. B. FagesRTDCIV/CHRON/2010/0110). L’espèce concerne une cession d’actions, dans laquelle il avait été stipulé que le solde du prix pourrait être compensé avec les sommes éventuellement dues par les cédants au titre d’une convention de garantie. Agissant sur le fondement de cette convention, les cessionnaires sollicitèrent en justice le paiement d’une certaine somme, tandis que les cédants demandèrent reconventionnellement le paiement du solde du prix. La haute juridiction estime que rien n’interdit à un cessionnaire, même après une décision ayant définitivement fixé le prix de cession, et parallèlement à la mise en œuvre d’une garantie de passif, de solliciter des dommages-intérêts complémentaires sur le fondement du dol. Lorsque la garantie, comme c’est souvent le cas, comporte un plafond, ces dommages-intérêts peuvent avoir l’avantage de permettre une indemnisation à la hauteur de la totalité du préjudice subi.

Dans un arrêt du 7 avril 2009 (n° 08-13.881, Dalloz jurisprudence), les magistrats de la Cour de cassation ont cassé, pour manque de base légale, l’arrêt de la cour d’appel qui a rejeté la demande du cessionnaire au titre de la garantie pour défaut d’information de la part du cédant sur la perte d’un client, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la société cédante n’avait pas manqué à son engagement de garantir l’exactitude de ses déclarations faites dans le protocole d’accord, en omettant, au titre d’une conclusion loyale de la cession, d’informer le...