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Article
Invitation à l’achat : quelques précisions
Invitation à l’achat : quelques précisions
Dans un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a pour la première fois précisé la notion d’invitation à l’achat à l’occasion d’une question préjudicielle.
par L. Constantinle 29 juin 2011
En l’espèce, une agence de voyages suédoise a publié un communiqué dans un quotidien proposant des voyages à destination de New York pour une période déterminée et comportant certaines informations telles la destination, le prix de départ, la compagnie aérienne, le nom de l’hôtel. Le médiateur suédois chargé notamment de veiller au respect de la législation sur les pratiques de commercialisation a considéré que l’annonce publiée était une communication commerciale constitutive d’une invitation à l’achat comportant une omission trompeuse en ce qu’elle se contentait de mentionner un prix de départ sans préciser les caractéristiques principales du produit proposé. Le médiateur soutenait également que l’annonce constituait une pratique déloyale dans la mesure où elle pouvait altérer l’aptitude du consommateur à prendre une décision commerciale en connaissance de cause.
La...
