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Article
Aides à la restructuration : annulation de la décision de la Commission concernant FagorBrandt
Aides à la restructuration : annulation de la décision de la Commission concernant FagorBrandt
par L. Constantinle 20 mars 2012
Un jugement du Tribunal de l’Union européenne du 14 février 2012 annule la décision de la Commission européenne n° 2009/485/CE concernant l’aide à la restructuration que la France souhaitait mettre en place au profit de la société FagorBrandt.
Dans sa décision du 21 octobre 2008, la Commission avait accordé une aide d’État à la restructuration sous certaines conditions, notamment celle du remboursement préalable d’une aide illégalement versée par l’Italie à la filiale italienne de FagorBrandt et de la mise en œuvre de plusieurs mesures...
