Abus de position dominante : pouvoirs d’investigation de la Commission

Par un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 22 mars 2012, le juge européen précise l’étendue du pouvoir d’enquête de la Commission lors d’une procédure ouverte pour infraction à l’article 82 CE (102 TFUE) concernant des faits commis par une entreprise slovaque avant l’entrée dans l’Union européenne de la Slovaquie, le 1er mai 2004.

En l’espèce, la Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction pour abus de position dominante contre la société Slovak Telecom le 14 avril 2009. Elle a considéré qu’en tant qu’administrateur diligent, elle avait besoin, pour qualifier l’infraction, d’informations concernant les pratiques de la société avant le 1^er mai 2004. La...