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Au JO du jour…
28 octobre 2011
28 octobre 2011A signaler, notamment, au Journal officiel du 28 octobre 2011.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Loi n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l’approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
- Décret n° 2011-1372 du 27 octobre 2011 relatif à la réserve civile de la police nationale
- Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l’aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale
Européen et international
- Règlement (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOUE L 282, 28 oct.)
par J. Daleau
