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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Douane

Aide juridictionnelle et taux réduit de TVA: la France condamnée

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour avoir appliqué un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

par L. Dargent

Lutte contre le trafic international de stupéfiants en Europe: quels moyens?

Interrogé par un député sur les moyens d’une politique efficace et harmonieuse de lutte contre le trafic de stupéfiants en Europe, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, qu’au plan national, l’action des groupes d’intervention régionaux a été recentrée sur cette forme de délinquance, qu’un plan anti-drogue, comportant un volet diplomatique visant à renforcer l’action au niveau de l’Union européenne (UE) vient d’être voté, et qu’un secrétaire général chargé de la lutte contre les trafics de stupéfiants a été nommé.&

par S. Lavric