Européen | Douane

Interrogé par un député sur les moyens d’une politique efficace et harmonieuse de lutte contre le trafic de stupéfiants en Europe, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales indique, dans une réponse ministérielle, qu’au plan national, l’action des groupes d’intervention régionaux a été recentrée sur cette forme de délinquance, qu’un plan anti-drogue, comportant un volet diplomatique visant à renforcer l’action au niveau de l’Union européenne (UE) vient d’être voté, et qu’un secrétaire général chargé de la lutte contre les trafics de stupéfiants a été nommé.&

Par un arrêt du 19 janvier 2010, la chambre commerciale approuve une cour d’appel d’avoir, pour rejeter le pourvoi formé par l’administration fiscale dans un litige l’opposant à d’anciens fonctionnaires des Communautés européennes, retenu qu’en incluant le montant des indemnités perçus des Communautés pour le calcul du plafonnement de 85 % du total des revenus institué par l’article 885 V bis du code général des impôts, se trouvait mise à la charge des contribuables une imposition (au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune) qui avait pour effet de grever indirectement leurs rev