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- Avocat
Au JO du jour
31 mars 2010
31 mars 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 31 mars 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Affaires
- Arrêté du 11 mars 2010 portant homologation du règlement intérieur de l’Autorité des normes comptables
Européen et international
- Règlement (UE) no 265/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et le règlement (CE) no 562/2006 en ce qui concerne la circulation des personnes titulaires d’un visa de long séjour (JOUE L 85, 31 mars)
- Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (JOUE L 84, 31 mars)
par J. Daleau
