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Aux JO du week end…
22 mars 2010
22 mars 2010A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 20 et 21 mars 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.
Administratif
- Arrêté du 22 février 2010 portant fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive (JO 20 mars)
- Décret n° 2010-297 du 19 mars 2010 relatif au régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable prévu aux articles 1649 quater L et 1649 quater M du code général des impôts (JO 21 mars)
Affaires
- Décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d’autorisation d’exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (JO 20 mars)
Européen et international
- Directive 2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude (JOUE L 72, 20 mars)
Social
- Arrêté du 4 mars 2010 portant approbation des modifications du règlement du régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du régime social des indépendants (JO 20 mars)
par J. Daleau
