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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Douane

Condamnation de la Grèce par la CJUE pour discrimination fondée sur la nationalité en matière fiscale

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné le 20 janvier 2011 la Grèce, en raison de sa législation fiscale qui prévoit, sous certaines conditions, l’octroi d’avantages fiscaux aux seuls citoyens grecs ou d’origine grecque.

par M. Duboué

La Commission lance une consultation pour une réforme de la TVA

La Commission a publié, le 1er décembre 2010 son Livre vert sur le fonctionnement du système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) actuel et sur la manière de l’adapter à l’avenir. Elle lance ainsi une consultation publique jusqu’au 31 mai 2011 qui permettra de réfléchir à la meilleure manière d’améliorer et de renforcer le système de TVA de l’Union européenne.

par L. Constantin

Au Journal officiel du mardi 23 novembre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 novembre 2010.

Conformité de la législation britannique «[I]e-Borders[/I]» au droit de l’Union

Interrogé sur la conformité au droit de l’Union européenne de la législation britannique « e-Borders », qui tend à obliger les opérateurs de transports à transmettre à l’agence frontalière britannique (UK borders agency) les données personnelles relatives à tous les voyageurs et membres d’équipage à destination du Royaume-Uni, le secrétaire d’État chargé des affaires européennes indique, dans une réponse ministérielle, que le dispositif actuel est limité aux données relatives à l’identité et aux documents de voyage (passeport et visa) des passagers, comme l’a fait valoir l’ag

par S. Lavric