Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.

Administratif

• Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010

Affaires

• Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d’électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

• Décret n° 2010-614 du 7 juin 2010 relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l’organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives

Européen et international

• Règlement (UE) n^o 494/2010 de la Commission du 25 mai 2010 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) n^o 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOUE L 140, 8 juin)

Pénal

• Loi n° 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

Social

• Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans