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Au JO du jour
12 octobre 2010
12 octobre 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 12 octobre 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Administratif
- Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
- Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010
Européen et international
- Règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (JOUE L 268, 12 oct.)
par J. Daleau
