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Revue de presse12 octobre 2010

Le crédit-bail portant sur les parts sociales d’une société civile immobilière

Afin de couper court aux hésitations et controverses, le législateur a spécialement réglementé le crédit-bail (comme la location) d’actions et de parts de SARL. Faut-il en déduire que, implicitement mais nécessairement, ces deux opérations se trouvent interdites lorsqu’elles portent sur d’autres droits sociaux, singulièrement sur les parts d’une société civile immobilière ? L’étude s’attache à établir qu’il n’en est rien. Le crédit-bail sur parts de SCI est parfaitement possible ; il peut présenter un intérêt, sous réserve de respecter certaines exigences .