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Au JO du jour
15 juillet 2010
15 juillet 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 14 juillet 2010.
Les textes ci-dessous seront, le cas échéant, commenté dans une prochaine newsletter.
Administratif
- Décret du 13 juillet 2010 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement
- Décret n° 2010-789 du 12 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée
- Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne
par J. Daleau
