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Le règlement sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accises qui vise à adapter, améliorer et faciliter la perception des droits d’accises a été adopté le 2 mai 2012. Cette adoption fait suite au projet de règlement de la Commission du 14 novembre 2011 qui promettait une adoption rapide (sur ce point, v. Dalloz actualité, 8 déc. 2011, obs. M. Duboué isset(node/148912) ? node/148912 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148912).

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, le 26 avril 2012, à la suite d’une demande préjudicielle du Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances néerlandais) concernant l’application de sa législation relative à la taxe d’immatriculation dite « VM » et son application à des ressortissants européens résidant aux Pays-Bas.

Parce qu’il s’agit d’une mesure exceptionnelle dont l’objectif est le respect du principe du délai raisonnable du jugement, la clôture de procédures fiscales pendantes devant les juridictions italiennes depuis plus de dix ans est compatible avec le droit de l’Union. Ainsi vient de répondre la Cour de justice de l’Union européenne, le 29 mars 2012.

Par un arrêt du 28 février 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare que la France a manqué à ses obligations quant à l’application, en France, d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné la France pour avoir appliqué des « taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux équidés et, notamment, aux chevaux, lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole ». En 2011, la Cour avait jugé les taux de TVA appliqués par les Pays-Bas, l’Autriche et l’Allemagne, aux livraisons, importations et acquisitions intracommunautaires de chevaux contraires au droit de l’Union européenne (CJUE, 3 mars 2011, aff.&

La cour d’appel de Dijon, à la demande d’une personne poursuivie pour transfert de capitaux sans déclaration, a saisi la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos des dispositions de l’article 465 du code des douanes : elles seraient contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles édictent des peines automatiques, contraires au principe constitutionnel de nécessité et d’individualisation des peines posé par cet article. Ce texte prévoit, en effet, que la méconnaissance des obligations déclaratives en ca

Le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2011 est publié. De nombreuses thématiques liées à l’économie sont abordées, telles que le renforcement de la gouvernance économique, les politiques pour la croissance, etc. Une chronologie de la réponse de l’Union européenne à la crise de la dette est également proposée. « D’audacieux mécanismes de convergence économique, de surveillance budgétaire et de sanctions ont été mis en place », indique le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans l’avant-propos (sur ces questions, V. D. 2012.&#

Le 4 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en rejetant une requête déposée par des Françaises et fondée notamment sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect des biens), apporte un éclairage intéressant sur la notion d’espérance légitime dans le domaine de la responsabilité de l’État en matière fiscale.

Le Conseil d’État a récemment jugé, dans le droit fil de la jurisprudence communautaire (CJUE, 3e ch., 22 avr. 2010, Staatssecretaris van Financiën c. X et Fiscale eenheid Facet BV / Facet Trading BV, aff. 536/08 et 539/08), que, dans le cadre des opérations dites triangulaires, n’ouvre pas immédiatement droit à déduction la TVA ayant grevé une acquisition intracommunautaire dont, en application du mécanisme dit du « filet de sécurité » (CGI, art. 258 C.-II), le lieu d’imposition est réputé se situer, non sur le territoire de l’État membre d’arrivée des biens mais sur c