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Article
Restriction du droit à déduction de TVA dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire
Restriction du droit à déduction de TVA dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire
par X. Delpechle 16 février 2012
Le Conseil d’État a récemment jugé, dans le droit fil de la jurisprudence communautaire (CJUE, 3e ch., 22 avr. 2010, Staatssecretaris van Financiën c. X et Fiscale eenheid Facet BV / Facet Trading BV, aff. 536/08 et 539/08), que, dans le cadre des opérations dites triangulaires, n’ouvre pas immédiatement droit à déduction la TVA ayant grevé une acquisition intracommunautaire dont, en application du mécanisme dit du «...
