Conformité à la Constitution de sanctions douanières

La cour d’appel de Dijon, à la demande d’une personne poursuivie pour transfert de capitaux sans déclaration, a saisi la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à propos des dispositions de l’article 465 du code des douanes : elles seraient contraires à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’elles édictent des peines automatiques, contraires au principe constitutionnel de nécessité et d’individualisation des peines posé par cet article. Ce texte prévoit, en effet, que la méconnaissance des obligations déclaratives en cas de transfert de capitaux sans l’intermédiaire...