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Article
Spectacles : condamnation d’un taux réduit de TVA en matière de recettes
Spectacles : condamnation d’un taux réduit de TVA en matière de recettes
Par un arrêt du 28 février 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare que la France a manqué à ses obligations quant à l’application, en France, d’un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.
par M. Dubouéle 5 avril 2012
En l’espèce, la Commission reproche à la France d’avoir réinstauré un taux réduit de TVA à 2,10 % aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle (CGI, art. 281 quater).
En effet, selon la Commission, la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit, en son article 110, que si l’État mettait déjà en œuvre un taux réduit il peut continuer à l’appliquer. Il n’est...
