- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Prêt transfrontalier de courte durée de véhicules automobiles : précision du régime de taxation applicable
Prêt transfrontalier de courte durée de véhicules automobiles : précision du régime de taxation applicable
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, le 26 avril 2012, à la suite d’une demande préjudicielle du Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances néerlandais) concernant l’application de sa législation relative à la taxe d’immatriculation dite « VM » et son application à des ressortissants européens résidant aux Pays-Bas.
par Marie Dubouéle 11 juin 2012
La taxation des véhicules n’ayant pas été harmonisée par la législation de l’Union, elle relève de la volonté de chaque État membre, libre d’exercer sa compétence fiscale en ce domaine, à condition de l’exercer dans le respect du droit communautaire (CJCE, 21 mars 2002, Cura Anlagen, aff. C-451/99, Rec. CJCE, p. I-3193 ; RTD eur. 2003. 489, chron. C. Prieto 
; ibid. 737, chron. D. Berlin ).
La taxe VM est levée pour tout véhicule de tourisme utilisé au Pays-Bas par des résidents néerlandais. La question posée était la suivante : la taxe VM – qui ne tient pas compte de la durée d’utilisation d’un véhicule emprunté sur le réseau routier néerlandais et qui est imposée sans que les personnes puissent faire valoir un droit à exonération ou à remboursement – est-elle compatible avec le droit de l’Union ?
En l’espèce les défendeurs, ressortissants néerlandais et résidents de longue durée, utilisaient à titre gratuit un véhicule prêté par leurs proches mais immatriculé dans un autre pays de l’Union européenne. À la suite d’un contrôle, les...
