Commande publique

La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 est applicable aux contrats de concession attribués avant son entrée en vigueur mais prorogés par des dispositions législatives après cette date, juge la Cour de justice de l’Union européenne, qui détaille également le régime de modification de ces contrats.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, tout comme le Conseil d’État, estime qu’est anormalement basse une offre qui n’est pas économiquement viable et pouvant ainsi risquer de compromettre l’exécution du marché. L’offre est alors appréciée de manière globale.

La circonstance que des désordres aient fait l’objet de réserves lors de la réception de travaux ne s’oppose pas au versement d’une indemnité, dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage, à l’assuré pour couvrir les frais de réparation.

Le Conseil d’État rappelle qu’à l’occasion de la résiliation d’une délégation de service public avant son terme normal, le délégataire est fondé à demander à être indemnisé de la part non amortie de la mise à disposition de biens.

La Chambre régionale des comptes de Bretagne rappelle que la retenue de garantie est un dispositif contractuel et non budgétaire. Leur libération ne constitue pas une dépense obligatoire, sauf dans le cas où elles ont été indument prélevées par le maître d’ouvrage. 

Le Conseil d’État a confirmé la compétence du juge administratif pour connaître des sentences arbitrales internes rendues dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat administratif, à l’instar des sentences arbitrales internationales rendues dans ce même type de litige.

La Cour de cassation estime que le juge du référé contractuel peut annuler d’office un contrat dont l’annulation ne lui a pourtant pas été demandée, sous réserve de respecter le principe de la contradiction.

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Le Conseil d’État poursuit la systémisation du contentieux contractuel engagé depuis 2009 en précisant l’office du juge du contrat à l’égard des clauses divisibles et les règles de prescription applicables.

Lorsqu’une délégation de service fait l’objet d’une résiliation, les motifs et les effets de cette résiliation peuvent avoir une incidence sur le droit à indemnisation du manque à gagner du candidat évincé.

Un BEFA, qui implique la réalisation de travaux par la personne publique contractante qui a exercé une influence déterminante sur la conception de l’ouvrage, est requalifié en marché public de travaux. 

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