Commande publique

La démission d’un membre suppléant n’entraîne pas le renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres (CAO) dès lors que le membre titulaire conserve son siège, vient de préciser le Conseil d’Etat dans un arrêt du 30 mars 2007.

Le délit de favoritisme s’applique aux marchés publics même ceux passés sans formalités préalable dès lors qu’ils sont soumis comme les autres aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.

L’exigence d’un niveau de capacité financière des candidats à un marché public au moins égal au montant maximum du marché méconnaît les obligations de mise en concurrence si elle est sans rapport avec l’objet du marché et la nature des prestations.

Une commune peut ne pas retenir le prix comme critère d’attribution d’un marché, a affirmé le Conseil d’Etat le 28 avril 2006.

Saisi d’un recours contre la procédure de passation des six lots du marché public relatif au service de transport interurbain de voyageurs dans le département de Meurthe-et-Moselle, le Conseil d’Etat a rendu une décision qui retient l’attention sur plusieurs points.

Dans une décision du 10 mai 2006, le Conseil d’Etat précise les documents qui peuvent être demandés aux candidats, et notamment aux entreprises de création récente, lors de la passation d’un marché.

Le juge des référés peut vérifier les motifs de l’exclusion ou de l’admission d’un candidat à l’attribution d’un marché, et notamment les garanties que présente la candidature retenue.