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Article
Mise en concurrence et capacité financière des candidats
Mise en concurrence et capacité financière des candidats
L’exigence d’un niveau de capacité financière des candidats à un marché public au moins égal au montant maximum du marché méconnaît les obligations de mise en concurrence si elle est sans rapport avec l’objet du marché et la nature des prestations.
par B. Lapouillele 5 décembre 2006
Pour la passation d’un marché portant sur des prestations informatique d’assistance à la maîtrise d’œuvre, l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) a publié un avis d’appel public à la concurrence indiquant que les candidats devaient justifier « d’un chiffre d’affaires au moins égal au montant maximum du marché ».
Le Conseil d’Etat commence par rappeler l’obligation d’indiquer, même de...
