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Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

Un rapport préconise de réformer la procédure d’élaboration des lois

Un groupe de travail a approfondi les pistes suggérées par le rapport de 2006 du Conseil d’Etat. Il recommande une modification du titre V de la Constitution.

Prestations d’action sociale pour les fonctionnaires

Les ministères de la Fonction publique et de l’Economie et des Finances viennent de rendre publique la circulaire relative au taux des prestations individuelles d’action sociale dont bénéficient l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat.

Les titulaires d’une pension militaire peuvent bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé.

Dans un arrêt du 31 janvier 2007, le Conseil d’Etat a estimé que les militaires percevant leur pension de retraite tout en ayant une activité salariée peuvent bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé.

Adoption définitive du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale

En adoptant en deuxième lecture, sans modifications, le texte que le Sénat avait voté le 20 décembre 2006, les députés ont mis, le 7  février, un point final à la troisième réforme importante en 23 ans du statut de la fonction publique territoriale.

Mise en place du nouveau statut institutionnel pour l’outre-mer

Les projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, ont achevé leurs parcours parlementaires avec l’adoption, le 6 février par le Sénat et le lendemain par l’Assemblée nationale, des textes élaborés en commission mixte paritaire.

L’Etat déclaré responsable du fait d’une loi inconventionnelle

La responsabilité de l’Etat est engagée du fait d’une loi inconventionnelle sans que le Conseil d’Etat reconnaisse la faute du législateur.

La Cour des comptes porte une appréciation mitigée sur la réforme de la retraite des fonctionnaires

Innovation du rapport 2006 de la Cour des comptes, la deuxième partie consacrée aux suites données aux observations des juridictions financières démontre à nouveau son utilité en 2007.

Le contrôle de constitutionnalité des décrets de transposition

Dans un arrêt d’Assemblée du 8 février 2007, le Conseil d’Etat a fixé la méthodologie de son contrôle sur un acte réglementaire transposant directement une directive et dont l’inconstitutionnalité est invoquée.

Le statut pénal du chef de l’Etat n’a plus qu’à être adopté par le Congrès

Les sénateurs ont adopté, le 7 février 2007, le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution et prévoyant un statut pénal pour le chef de l’Etat.

Accroissement des compétences intercommunales

Même si l’intercommunalité fait l’objet de critiques, elle connaît une phase d’approfondissement, marquée par l’augmentation significative des compétences statutaires des EPCI. C’est ce qui ressort d’une étude détaillée de l’observatoire de l’intercommunalité de l’Assemblée des communautés de France intitulée « Compétences statutaires et actions intercommunales ».