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Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

Interdiction de fumer dans les services des collectivités territoriales

Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a présenté, dans une circulaire du 9 janvier 2007, les conditions d’application, dans les services des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif.

Le système de remplacement des enseignants est légal

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 26 janvier, les recours déposés par plusieurs syndicats d’enseignants à l’encontre du décret du 26 août 2005 relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d’enseignement du second degré.

Les réserves prolongent les relations contractuelles au-delà du délai de garantie de parfait achèvement

Dans une décision du 26 janvier 2007, le Conseil d’Etat rappelle les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, dans le cadre d’un marché de travaux, lorsque la réception des travaux a été prononcée avec réserves.

Plus d’intérêts moratoires sur les acomptes d’un marché après le décompte général

Une société, membre d’un groupement conjoint titulaire de lots sur le gros œuvre d’une opération de construction d’un ensemble immobilier à Lille, demandait la condamnation solidaire de la commune de Lille et de la société Euralille à lui payer des intérêts moratoires en raison des retards apportés dans le règlement des décomptes mensuels qu’elle avait présentés dans le cadre d’un marché de travaux publics.

Intérêts moratoires dans les marchés publics

Le site minefi.gouv.fr diffuse les taux applicables, à compter du 1er janvier 2007, pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics.

Marchés de maîtrise d’œuvre passés selon une procédure adaptée

En application de l’article 74-V du Code des marchés publics, les marchés de maîtrise d’œuvre des communes et des établissements publics locaux doivent être attribués par l’assemblée délibérante, a indiqué le ministre de l’Economie et des Finances au sénateur Bernard Piras.

Compétence exclusive du juge administratif sur les marchés publics d’assurance

Dans un arrêt du 23 janvier, la Cour de cassation a jugé que, depuis l’entrée en vigueur de la loi Murcef du 11 décembre 2001, les litiges relatifs à l’exécution des contrats d’assurance souscrits par une personne publique relèvent exclusivement de la compétence des juridictions administratives.

Calcul de la durée de validité de la qualification du Conseil national des universités

Dans une décision du 26 janvier 2007, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de calcul de la durée de validité du droit à concourir qui résulte d’une inscription sur une liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur d’université.

La Commission veut renforcer les aéroports européens

La Commission européenne a lancé, le 24 janvier 2007, un plan d’action pour renforcer les capacités, l’efficacité et la sécurité des aéroports européens. Face à la pénurie des capacités aéroportuaires, la commission souhaite que les Etats membres exploitent au mieux les capacités existantes en particulier dans les aéroports régionaux, en améliorant l’accessibilité à ceux-ci.

Un projet de charte de la laïcité dans les services publics

La présidente du Haut conseil à l’intégration, Blandine Kriegel, a remis le 29 janvier au Premier ministre un projet de charte de la laïcité dans les services publics, complété d’un avis qui l’explicite.