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Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

Responsabilité, autorité de la chose jugée et identité de cause juridique

Un patient avait intenté une action en responsabilité contre un centre hospitalier en raison de préjudices qu’il estimait avoir subis du fait des fautes commises lors de son hospitalisation.

Modalités de retrait d’un logement de fonction attribué à un sapeur-pompier

Dans un arrêt du 29 novembre 2006, le Conseil d’Etat a précisé que la décision de retrait d’un logement de fonction attribué à un sapeur-pompier doit être motivée.

Enrichissement sans cause et abandon du projet par l’administration

En cas de nullité du contrat, l’utilité des dépenses engagées par le cocontractant s’apprécie à la date où le juge statue.

L’Etat doit rembourser les frais de gestion des cartes d’identité et passeports à la ville de Villeurbanne

La Cour administrative d’appel de Lyon a condamné, le 28 novembre, l’Etat à verser à la ville de Villeurbanne une provision de plus de 900 000 euros au titre de la compensation des frais entraînés par le traitement des demandes de passeports et de cartes d’identité.

DUP : la condition d’urgence s’apprécie à la date à laquelle le juge se prononce

Le propriétaire d’un immeuble a demandé l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral déclarant son immeuble d’utilité publique, irrémédiablement insalubre et cessible immédiatement à la société immobilière d’économie mixte de la ville de Paris.

Portée des orientations d’un projet d’aménagement et de développement durable

Par un arrêté du 20 février 2006, le maire de L’Haÿ-les-Roses a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par la Société GFLBI pour la réalisation d’un immeuble de trois étages sur un terrain situé à proximité immédiate de l’aqueduc de la Vanne.

Seul le législateur peut modifier une ordonnance non ratifiée après l’expiration du délai d’habilitation

Dans un arrêt du 11 décembre, l’Assemblée du Conseil d’Etat précise qu’après l’expiration du délai d’habilitation, seul le législateur peut modifier les dispositions d’une ordonnance non ratifiée.

Le refus d’une pension de réversion aux concubins n’est pas discriminatoire

Les dispositions du Code des pensions qui ne prennent pas en compte le concubinage pour l’attribution d’une pension de réversion ne constituent pas une discrimination prohibée par la Convention européenne des droits de l’homme, a affirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 6 décembre.

Pas d’automaticité entre la perte des droits civiques et celle de la qualité de fonctionnaire

La perte des droits civiques à la suite d’une condamnation pénale n’entraîne pas automatiquement la perte de la qualité de fonctionnaire.

Les limites de l’autorité de la chose jugée par le juge communautaire

L’interprétation du droit communautaire donnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre d’une question préjudicielle s’impose au juge national, même si la CJCE est allée au-delà de la question qui lui était posée, a jugé l’Assemblée du Conseil d’Etat. En revanche, le juge national conserve son pouvoir d’appréciation sur l’application du raisonnement de la CJCE, c’est-à-dire sur la compatibilité de la réglementation nationale contestée avec le droit communautaire.