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Article
L’Etat doit rembourser les frais de gestion des cartes d’identité et passeports à la ville de Villeurbanne
L’Etat doit rembourser les frais de gestion des cartes d’identité et passeports à la ville de Villeurbanne
La Cour administrative d’appel de Lyon a condamné, le 28 novembre, l’Etat à verser à la ville de Villeurbanne une provision de plus de 900 000 euros au titre de la compensation des frais entraînés par le traitement des demandes de passeports et de cartes d’identité.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
Cette décision est la conséquence logique de l’arrêt du Conseil d’Etat Ville de Versailles (CE, 5 janv. 2005, AJDA 2005 p. 604, concl. Didier Chauvaux) qui a annulé partiellement le décret du 26 février 2001 relatif aux conditions de...
