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Le quotidien du droit en ligne

B. Lapouille

Indemnisation de travaux supplémentaires : définition de la « nature d’ouvrages »

Constitue une nature d’ouvrage un ensemble de prestations identifié par les documents contractuels, auquel est affecté un prix unitaire et dont les quantités sont portées au détail estimatif du marché.

Des fonctionnaires peuvent être détachés à l’étranger sous des contrats de droit local

Dans un arrêt du 10 janvier 2007, le Conseil d’Etat précise que des fonctionnaires titulaires peuvent être détachés à l’étranger sur des contrats soumis au droit local mais que l’administration ne peut pas systématiser le procédé.

L’administration ne peut pas, étant passée outre une décision de suspension, la contester

L’administration ne peut pas, d’un côté, passer outre une décision de suspension et en même temps, de l’autre côté, la contester devant le Conseil d’Etat, a affirmé la Haute assemblée dans un arrêt du 17 janvier 2007.

La réinterprétation d’une question préjudicielle par le juge des conflits s’impose à la juridiction administrative

A la suite de la conclusion de deux conventions passées par le centre hospitalier général de Wissembourg, d’une part avec un hôpital et un cabinet de radiologie allemand, d’autre part, avec une SCP de médecins française en vue de l’acquisition et de l’exploitation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire, le centre hospitalier général a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Strasbourg du refus de la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge des forfaits techniques relatifs à l’appareil.

Loi pour le retour à l’emploi : une mise en application satisfaisante

Le député UMP Laurent Wauquiez a présenté un rapport d’information sur la mise en application de la loi du 23 mars 2006 pour le retour à l’emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux.

A quelle date se situer pour savoir s’il y a changement de destination d’un immeuble?

Il résulte de la combinaison du second alinéa de l’article L. 421-1 et de l’article R 422-2 du Code de l’urbanisme que sont exemptés du permis de construire les constructions ou travaux « n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante ».

Une convention d’aménagement est un marché public de travaux

La Cour de justice des Communautés européennes a affirmé, dans un arrêt du 18 janvier qu’une convention d’aménagement régie par les dispositions de l’ancien article L. 300-4 du Code de l’urbanisme est un marché public de travaux.

Réforme des minima sociaux

Une proposition de loi visant à réformer les minima sociaux a été adoptée en première lecture par le Sénat le 23 janvier 2007. Elle vise, d’abord, à assurer une certaine équité entre bénéficiaires des différents minima sociaux et salariés à bas revenus.

Transfert de la gestion des fonds structurels européens

Le projet de loi relatif à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens a été adopté par le Sénat en première lecture le 24 janvier. Initialement, ce texte visait à permettre la prolongation de l’expérimentation de la gestion de ces fonds par la région Alsace et la collectivité de Corse…

Feuille de route de l’inspection des installations classées pour 2007

La ministre de l’Ecologie et du Développement durable a fixé, par une circulaire du 27 décembre 2006 adressée aux préfets, les priorités de l’inspection des installations classées pour 2007.